Dans le cadre des contrôles URSSAF, les inspecteurs du recouvrement sollicitent systématiquement la communication des fichiers des écritures comptables (FEC).
Certaines entreprises sont réticentes à communiquer ces fichiers. Et pour cause ! Les FEC facilitent grandement le contrôle des inspecteurs.
Le cotisant peut-il refuser de les communiquer ?
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Telle est la question posée à la Cour de cassation ayant donné lieu à son arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-14.322). Dans cette espèce, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste d’un salarié avec deux jours de télétravail par semaine. L’employeur a refusé cet aménagement, en justifiant
Oui, c’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (n°23-11.503). En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD en qualité de garde d’enfant à raison de 25 heures par semaine, avec application des dispositions de la convention collective
Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a remis en cause la motivation de juges du fond ayant rejeté la nullité soulevée par une personne morale d’une audition de son représentant légal, tirée du défaut de notification des informations prévues par l’article 61-1
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