Dans le cadre des contrôles URSSAF, les inspecteurs du recouvrement sollicitent systématiquement la communication des fichiers des écritures comptables (FEC).
Certaines entreprises sont réticentes à communiquer ces fichiers. Et pour cause ! Les FEC facilitent grandement le contrôle des inspecteurs.
Le cotisant peut-il refuser de les communiquer ?
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Par un arrêt publié au Bulletin le 21 octobre 2026 (n°25-10.793), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la répétition exigée pour caractériser un harcèlement moral ne suppose pas que les agissements reprochés à l’employeur soient de nature différente.
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