Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère du Travail ont élaboré un guide (35 pages) sur la mobilité des travailleurs en Europe.
Ce guide vise à informer les salariés, leurs employeurs ainsi que les travailleurs indépendants de leurs droits et de leurs obligations en matière de droits du travail et de la sécurité sociale français.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Mobilite.pdf
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Cass.soc. 13 novembre 2025 n°23-23535
Dans l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-10.733), la Cour de cassation devait trancher une question centrale : l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il qu’un repos soit assuré dans chaque
L’article L.2234-3 du Code du travail dispose que : « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de
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