La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 prévoit que les travailleurs en situation irrégulière (sans titre de séjour) exerçant une activité professionnelle salariée dans des métiers ou des zones en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, ces travailleurs ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte qu’ils pourront obtenir s’ils justifient (CESEDA, art. L. 435-4 nouveau) :
– avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
– résider depuis 3 ans en France de façon ininterrompue,
– exercer un emploi figurant sur la liste de ces métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (selon l’article L. 414-13 modifié du CSEDA, la liste est désormais actualisée au moins une fois par an).
La loi prévoit également que la liste des métiers en tension sera désormais annualisée tous les ans.
A ce jour, la liste de référence est toujours celle définie par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Un arrêté du 1er mars 2024, publié au Journal Officiel le 2 mars, complète la liste des métiers en tension, en incluant l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes, quelle que soit la région :
– agriculteurs salariés ;
– éleveurs salariés ;
– maraîchers, horticulteurs salariés ;
– viticulteurs, arboriculteurs salariés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224208
