Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (n°24-16.430), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL faisant partie d’une Unité Economique et Sociale (« UES) », titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail dans une autre société appartenant à la même UES, ne remplissait pas les conditions d’éligibilité pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette UES.
Au cas d’espèce, un salarié d’une société appartenant à une UES exerce par ailleurs le mandat de gérant d’une SARL appartenant à cette même UES.
Le syndicat CFE-CGC l’a désigné en qualité de délégué syndical central de l’UES, ce qui a été contesté par les 23 autres sociétés composant cette UES ainsi que le syndicat FO, lesquels ont saisi le Tribunal judiciaire aux fins d’annulation de cette désignation.
Pour rejeter les demandes en annulation de cette désignation en qualité de délégué syndical central, le premier Juge a retenu qu’il n’était pas soutenu que celui-ci aurait été titulaire d’une délégation écrite particulière d’autorité ; qu’il n’était pas l’employeur des salariés ; que ses pouvoirs étaient limités, n’ayant pas d’autonomie propre à sa fonction de gérant qui marquerait « une forte originalité par rapport à sa fonction de salarié en qualité de directeur technique » ; qu’il n’était qu’une « courroie de transmission » d’une politique de gestion définie par les instances dirigeantes ; et que cette situation peu autonome était renforcée par son absence totale de pouvoir économique puisqu’il était gérant non rémunéré, et non associé.
Dans sa décision en date du 19 novembre 2025, la Cour de cassation, au visa des article L. 2314-19 du Code du travail et L. 223-19 du Code de commerce, a censuré ce raisonnement et a retenu que l’exercice d’un mandat de gérant de SARL était incompatible avec l’exercice d’un mandat de délégué syndical central.
La Haute Juridiction a notamment considéré que :
« (…) la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques et, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La Cour de cassation juge que ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d’une unité économique et sociale dont fait partie l’entreprise qui l’emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un tel mandat au sein de cette entreprise en raison de son assimilation au chef d’entreprise (Soc., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-60.382, Bull. 2008, V, n° 92).
Il en résulte que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise d’une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale.
Ainsi, selon la Cour, le seul fait d’exercer le mandat social de gérant de SARL confère la qualité de chef d’entreprise, rendant de fait son titulaire inéligible au sein de l’UES, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’étendue réelle de ses pouvoirs.
https://www.courdecassation.fr/decision/691d846402bad2f30af40ca8
