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Inspection du travail et actes d’enquête sous pseudonyme

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L’inspection du travail peut désormais procéder à des actes sous pseudonyme pour faire constater des infractions de travail illégal.

 

Un arrêté du 24 juin 2024, récemment publié au Journal Officiel, définit les agents habilités à procéder à de tels actes, en application de l’article L. 8271-6-5 du Code du travail.

Sans être pénalement responsables, ces derniers pourront ainsi :

 

« 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve », selon cet article L. 8271-6-5 du Code du travail.

Ce texte précise néanmoins qu’« à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ».

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049798129/

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