Inspection du travail et actes d’enquête sous pseudonyme

Pour déterminer si une entreprise bénéficie de la limitation à trois mois de la durée du contrôle Urssaf, son effectif doit être apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’envoi de l’avis de contrôle. La Cour de cassation précise ainsi la date de référence à retenir dans un arrêt du

Lorsqu’un régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l’employeur entre en concours avec celui de la convention collective applicable, le caractère plus favorable de l’un ou de l’autre s’apprécie globalement, pour l’ensemble du personnel et pour l’ensemble des risques garantis. Le juge ne peut donc s’en tenir à la

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603), la Cour de cassation a jugé que le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail n’ouvrait pas, à lui seul, droit à des dommages-intérêts, le salarié devant démontrer le préjudice