Vous trouverez ci-après La « dernière version » du protocole sanitaire en entreprise au 18 mai 2021.

Actualités en droit social
Sanctions disciplinaires injustifiées : quand leur accumulation conduit à la nullité du licenciement
Des sanctions disciplinaires successives, annulées comme injustifiées ou disproportionnées, peuvent caractériser un harcèlement moral et emporter la nullité du licenciement prononcé dans leur prolongement. La Cour de cassation valide ce raisonnement des juges du fond dans un arrêt rendu en formation restreinte (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.563). Pour

