La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique a, pour l’essentiel, été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 janvier 2022.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que les dispositions de cette loi, transformant notamment le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès des personnes de plus de 16 ans à certains lieux accueillant du public, opéraient une « conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées » à savoir d’un côté, la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir et le droit d’expression collective des idées, et, de l’autre, le droit à la protection de la santé.
Les dispositions, particulièrement contestées, permettant à l’exploitant d’un lieu dont l’accès est soumis à la présentation d’un passe vaccinal ou sanitaire de demander à une personne souhaitant y accéder de produire un document officiel comportant sa photographie pour vérifier la concordance entre les éléments d’identité et les informations portées sur le passe vaccinal ou sanitaire ont également été jugées conformes à la Constitution, sous réserve que cette vérification soit opérée sur « des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».
En revanche, la règle dérogatoire qui permettait à la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire a été jugée disproportionnée au regard de la conciliation entre le droit à la protection de la santé et celui de l’expression collective des idées et des opinions. Elle a donc été déclarée contraire à la Constitution.
Il est, par ailleurs, à noter que le montant maximal de l’amende administrative prévue en cas de non-respect par l’employeur d’une mise en demeure du DREETS liée au Covid-19, fixé à un montant maximal de 1.000 euros par salarié concerné au stade du projet de loi (cf. notre actu du 3 janvier 2022) a été réduit à 500 euros maximum par salarié dans le projet de loi définitivement adopté le 16 janvier dernier (cf. notre actu du 17 janvier dernier).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/26046
Depuis, soit le 23 janvier 2022, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique a été publiée au Journal officiel.
