Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV).
Ces mises à jour seront opposables à l’administration à compter du 1er mai 2024.
- Sur le versement de deux « PPV »
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a ouvert la possibilité de verser deux « PPV » par année civile, contre une seule auparavant. Il est désormais prévu que « Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. » (Loi n°2022-1158, art. 1-IV modifié).
Cette nouvelle rédaction posait la question de savoir si les deux primes pouvaient être versées au cours du même trimestre.
L’administration vient préciser que « dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile […], deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées. ».
- Sur l’affectation de la « PPV » sur un plan d’épargne
La loi précitée du 29 novembre 2023 permet également d’affecter la « PPV » à un plan d’épargne salariale ou retraite dans des conditions prévues par décret (dont la publication au Journal officiel est encore attendue). Cette faculté permettra notamment aux salariés dont la PPV devrait être soumise à l’impôt de bénéficier d’une exonération en cas d’affectation au plan.
L’administration vient préciser que les prélèvements effectués sur les sommes affectés au plan d’épargne sont indiqués sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC et travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés. Dans cette hypothèse, la prime est en effet exonérée de CSG-CRDS, taxe sur les salaires et forfait social.
Dans les autres cas, la prime affectée sur le plan d’épargne salariale ou retraite est assujettie à la / au :
– CSG avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
– CRDS ;
– taxe sur les salaires ;
– forfait social, le cas échéant (au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés).
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html#
