Le Ministère du travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son questions/réponses sur l’activité partielle.
Il indique notamment qu’il ne sera plus possible de placer les salariés vulnérables et ceux contraints de garder leurs enfants en activité partielle à compter du 1er août 2022.
On peut néanmoins s’interroger sur l’éventuelle prolongation de ce dispositif compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes testées positives à la covid-19. A ce stade, rien ne permet toutefois de l’envisager.
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Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire.
Le Conseil d’État juge que des conditions de travail dégradées peuvent, dans certaines circonstances, caractériser une situation de violence morale viciant le consentement d’un salarié protégé à une rupture conventionnelle.
Par un arrêt publié au bulletin le 2 septembre 2026 (n°25-16.106), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié n’est pas tenu de produire un décompte exempt de toute contestation pour faire naître le débat probatoire en matière d’heures supplémentaires. Il lui suffit de présenter des
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