Le site de l’Assurance Maladie a récemment mis en ligne un service pour déclarer une affection COVID-19 qui aurait été contractée dans le cadre de l’activité professionnelle.
Cette procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne notamment les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé.
Il y est précisé que ce type de demande sera examiné par un comité d’experts médicaux.
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Par un arrêt rendu le 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603), la Cour de cassation a jugé que le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail n’ouvrait pas, à lui seul, droit à des dommages-intérêts, le salarié devant démontrer le préjudice
Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur n’est tenu de continuer à verser sa contribution à la complémentaire santé que si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie, par l’employeur. Le Gouvernement le confirme dans une réponse ministérielle publiée le 29
Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour l’année 2026, en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des organismes complémentaires. Rappel La Loi de Financement de la
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