Le site de l’Assurance Maladie a récemment mis en ligne un service pour déclarer une affection COVID-19 qui aurait été contractée dans le cadre de l’activité professionnelle.
Cette procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne notamment les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé.
Il y est précisé que ce type de demande sera examiné par un comité d’experts médicaux.
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Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un dispositif d’évaluation de salariés comprenant des critèresprésentant une « connotation moralisatrice » (Cass. soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716) Dans cette espèce, un syndicat a assigné en justice une société pour faire interdire un dispositif
Telle est la solution dégagée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc. 8 octobre 2025, n°23-23501) Dans cette affaire, une salariée avait signé le 29 mai 2015 une transaction portant sur l’exécution de son contrat de travail. A son retour d’arrêt maladie, elle
Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période
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