Le site de l’Assurance Maladie a récemment mis en ligne un service pour déclarer une affection COVID-19 qui aurait été contractée dans le cadre de l’activité professionnelle.
Cette procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne notamment les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé.
Il y est précisé que ce type de demande sera examiné par un comité d’experts médicaux.
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La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code du travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés
Le Cabinet vous souhaite de belles fêtes de fin d’année!
Par arrêt en date du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de Cassation rappelle que la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle-seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie (Cass. Soc.
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