Un décret paru au Journal officiel de ce mercredi 29 septembre précise et adapte certaines modalités relatives à l’activité partielle de droit commun et à l’APLD.
- Mesures relatives à l’APLD
Initialement, le décret du 28 juillet 2020 prévoyait que l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et « dont le contrat de travail est rompu », pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Le décret du 29 septembre prévoit désormais que le remboursement peut être sollicité pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et « dont le licenciement est prononcé », pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Le décret précise par ailleurs que le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic (avec un plancher fixé à 7,23 €), et ce quelle que soit la date de conclusion de l’accord. Rappelons que le décret du 28 juillet 2020 avait initialement introduit une distinction en prévoyant que ce taux passait de 60 % à 56 % pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
- Mesure relative à l’activité partielle de droit commun
Le décret du 29 septembre rétablit le délai de 15 jours d’acceptation implicite des demandes d’autorisation de placement en activité partielle. Le III de l’article 2 du décret du 25 mars 2020, qui avait ramené ce délai à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020, est ainsi abrogé.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
