Le décret n° 2025-338, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), prévu par la loi finances pour 2025.
L’objectif : soutenir les entreprises face à une baisse d’activité durable, en réduisant ou suspendant l’activité de leurs salariés, tout en favorisant le maintien dans l’emploi et le développement des compétences.
- Mise en œuvre du dispositif :
L’APLD-R peut être mise en place par :
- Un accord d’établissement, d’entreprise, ou de groupe
- Un document unilatéral, en application d’un accord de branche étendu
L’accord collectif devra prévoir dans son préambule :
- Un diagnostic de la situation économique de l’entreprise, du groupe ou bien de la branche (selon le niveau de l’accord) justifiant une baisse durable d’activité,
- Les perspectives d’activité, ainsi que, lorsqu’il s’agit d’un accord collectif, les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité,
- Les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité.
L’accord collectif devra également définir :
- La date de début et la durée d’application du dispositif,
- Le périmètre des établissements, des activités et des salariés auxquels s’applique ce dispositif,
- La réduction maximale de l’horaire de travail,
- Les engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle,
- Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
A noter : l’accord collectif ou le document unilatéral doit être validé par l’administration. Lorsqu’il s’agit d’un document élaboré par l’employeur, ce dernier doit effectuer une demande d’homologation.
2. Modalités pratiques :
Durée du dispositif
- Durée maximale d’application : 24 mois.
- Durée maximale d’indemnisation : 18 mois, consécutifs ou non, au cours de cette période.
- Chaque autorisation de placement en APLD-R est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable.
3. Indemnisation
Indemnisation du salarié :
· 70% de sa rémunération brute,
· 100 % de sa rémunération nette en cas de formation,
Indemnisation de l’employeur :
· Une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros.
Les obligations de l’employeur
À chaque renouvellement, l’employeur doit fournir à l’administration :
- Un bilan final portant sur le respect des obligations mises à sa charge en matière de réduction de l’horaire de travail, de maintien dans l’emploi et de formation,
- Un diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise,
- Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD-R.
Attention : des sanctions peuvent être prononcées par l’administration en cas de non-respect des engagements (remboursement des allocations versées).
