Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés.
Le versement mobilité permet de financer les transports en commun et est recouvré par l’URSSAF.
Cette dernière précise, sur son site internet, les taux ou les périmètres de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2024 :
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La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code de travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés
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Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-11.048), la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 4122-1 du code du travail relatif à l’obligation de sécurité incombant à chaque salarié, a confirmé le licenciement pour faute grave notifié à un Cadre, après avoir
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