Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés.
Le versement mobilité permet de financer les transports en commun et est recouvré par l’URSSAF.
Cette dernière précise, sur son site internet, les taux ou les périmètres de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2024 :
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L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié, sauf réintégration, perçoit une indemnité encadrée par le barème dit « Macron », qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en années complètes à la date d’envoi de la lettre de licenciement
Lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés avant que le juge ne statue ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt
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