Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés.
Le versement mobilité permet de financer les transports en commun et est recouvré par l’URSSAF.
Cette dernière précise, sur son site internet, les taux ou les périmètres de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2024 :
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Une conversation entre collègues tenue dans la salle de pause de l’entreprise ne relève pas nécessairement de la vie privée du salarié. Lorsque les propos échangés visent des membres de l’entreprise et sont tenus dans un lieu où ils peuvent être entendus, ils peuvent être retenus au soutien d’une procédure
Le 13 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette proposition de loi comporte différentes dispositions relatives au droit du travail et notamment : l’obligation pour les
L’expertise indépendante préalable à la mise en place d’un système de vote électronique ne peut se limiter à vérifier les caractéristiques générales du logiciel utilisé. Elle doit également porter sur les conditions concrètes de son déploiement au sein de l’entreprise. La Cour de cassation le précise dans un arrêt du
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