Dans un courrier du 5 mai 2023, adressé au Ministre du travail, les organisations syndicales signataires de l’ANI relatif au partage de la valeur ont demandé à ce que leur liberté contractuelle soit respectée par une transposition intégrale du texte.
Ainsi, les signataires de l’ANI souhaitent que :
- l’article 1 de l’ANI « Principe de non-substitution entre salaires et dispositifs existants (intéressement/participation/PPV » soit inscrit dans le projet de loi afin qu’il trouve sa place au sein du Code du travail ;
- l’article 14 de l’ANI « Prendre en compte les situations spécifiques dans les accords d’intéressement […] » soit inscrit dans le projet de texte, et non pas seulement relégué au rang des mesures qui « mettent en exergue des bonnes pratiques ou rappellent le cadre existant ou appelle à des mesures de communication ». Cet article vise à ce que soient prises en compte les situations particulières de temps partiel, qu’il soit lié à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique, dans les modalités de versement des primes d’intéressement ;
- une mention soit faite, dans l’exposé des motifs, d’une modification à venir par décret afin de s’assurer de la transcription de l’article 33 de l’ANI qui prévoit des nouveaux cas de déblocages anticipés du PEE, à savoir :
o Dépenses liées à la rénovation énergique des résidences principales,
o Dépenses engagées en tant que proche aidant,
o Acquisition d’un véhicule dit « propre » ;
- l’article 4 de l’ANI relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à disposition des acteurs du dialogue social sur ce thème » fasse partie des mesures législatives figurant au projet de loi. L’objectif est d’imposer aux branches de lancer des travaux sur la mixité des métiers et d’accompagner les entreprises de leur secteur dans la prise en compte de ces enjeux.
Parmi les mesures ne figurant pas dans le projet de loi, on relèvera également :
- la possibilité de permettre à l’employeur d’effectuer, chaque année, un abondement unilatéral déplafonné à hauteur de la prime de partage de la valeur (PPV) sur le PEE (article 31) ;
- la modification de l’article L.3314-2 du Code du travail pour y préciser que la formule de l’intéressement peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux (article 15).
Le projet de loi est actuellement soumis au Conseil d’État et aux caisses de sécurité sociale avant d’être présenté en Conseil des ministres fin mai.
Le 12 mai, il sera soumis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
