Plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 (n°25-11.570), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction portant sur la rupture de ce même contrat.    A la suite du licenciement

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24‑21.098), la chambre sociale est venue apporter des précisions sur le non‑respect du droit à la déconnexion d’un salarié. En l’espèce, un Chef d’agence, statut cadre dirigeant, licencié pour inaptitude physique après plusieurs mois d’arrêt de travail,

Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.   La mesure principale permettrait aux salariés de récupérer, de façon anticipée, une partie de leur épargne