Précisions de l’URSSAF sur le nouveau dispositif de l’activité partielle – Covid-19

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation vient de rappeler la portée d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-14.496). Dans les faits, une salariée et un employeur ont conclu une transaction au cours de l’exécution du

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-10.512), la Cour de cassation a jugé que la modification du nombre de jours inclus dans une convention de forfait jours résultant d’un accord de performance collective constituait une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans

La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne en reconnaissant que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du