Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022, plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat.
1/ Prime de partage de la valeur (article 1er)
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, rebaptisée « prime de partage de la valeur » par les députés, changerait à nouveau d’appellation pour devenir « prime de pouvoir d’achat ».
- Au-delà du 31 décembre 2023, la possibilité de verser une prime pérenne ne serait ouverte qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.
- Le versement de la prime pourrait toujours être réalisé en ou plusieurs fois, mais dans la limite de 4 versements au cours de l’année civile.
2/ Heures supplémentaires (article 1er bis nouveau)
- Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 ouvriraient droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
3/ Intéressement (article 3)
- L’article L. 3314-5 du Code du travail serait complété pour prévoir que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période de présence pour la répartition de l’intéressement.
4/ Déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne salariale (article 3 bis nouveau)
- Les sommes issues de la participation et de l’intéressement, affectées sur un plan d’épargne salariale antérieurement au 1er janvier 2022, pourraient faire l’objet d’un déblocage anticipé sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. La demande devrait être formulée avant le 31 décembre 2022 et il serait procédé à ce déblocage en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10.000 € nets de prélèvements sociaux. L’employeur serait tenu d’informer les salariés des droits dérogatoires créés par cet article dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi. Ce déblocage anticipé ne s’appliquerait cependant pas aux sommes affectées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ni à celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires.
5/ Titres-restaurant (article 3 ter nouveau)
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourraient être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
5/ Branches professionnelles (article 4 supprimé et article 4 bis nouveau)
Les sénateurs ont supprimé l’article 4 qui faisait de la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minimas conventionnels au niveau du Smic un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche, permettant au ministère du Travail de procéder à la fusion des branches.
Est en revanche créé un article 4 qui réduit les délais octroyés aux branches professionnelles pour tirer les conséquences de la revalorisation du Smic. Le délai d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives serait en particulier réduit dans le cas d’au moins deux revalorisations du Smic au cours des 12 derniers mois.
Le projet de loi sera désormais discuté par les Sénateurs en séance publique les 28, 29 et (éventuellement) 30 juillet 2022.
