Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Vient d’être présenté en Conseil des Ministres ce vendredi 27 mars 2020 après-midi le projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Dans ce projet d’ordonnance, il est abordé notamment les points suivants :
- « Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail »,
- l’activité partielle s’imposerait au salarié protégé « au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé »,
- pour les cadres dirigeants, le projet d’ordonnance renverrait à un décret à venir pour définir « les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation » d’activité partielle »,
- le dispositif de l’activité partielle serait ouvert aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national,
- le régime social des indemnités complémentaires serait précisé : « par dérogation aux dispositions du 4° du II de l’article L. 136-1-2 et du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l’article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l’article L. 136-8 du même code ».
Le projet d’ordonnance devrait être publié au Journal officiel très prochainement.
D’autres points ne sont malheureusement toujours pas évoqués dans ce projet d’ordonnance, dont :
- la possibilité de former une demande groupée d’activité partielle lorsque l’employeur concerné dispose de plusieurs établissements,
- le sort des travailleurs intérimaires en cas de recours au dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise utilisatrice.
Pour faire le point sur ces différents projets, participez lundi à midi à notre webinar spécial.
