Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 4 juillet 2023 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Les rédacteurs de cette proposition de loi, constatant qu’il existe encore des discriminations sur le marché du travail et sur le marché du logement, ne souhaitent pas ajouter de nouveaux critères à ceux existants et mentionnés dans le Code pénal, mais « améliorer l’efficacité des processus qui permettent d’identifier et de réparer ces discriminations ».
Pour ce faire, la proposition de loi vise à « amplifier la pratique des tests de discrimination » qu’elle distingue selon qu’il s’agit de tests statistiques ou de tests individuels.
Le test statistique est défini, selon la proposition, comme celui « généralement pratiqué par des chercheurs indépendants. Il consiste à adresser à des entreprises ou des administrations un nombre important de candidatures similaires, ne différant que par un critère de discrimination choisi – l’origine de la personne par exemple – afin d’observer d’éventuelles différences de réponses des employeurs ». S’il n’est pas admis comme mode de preuve dans le cadre d’un recours juridictionnel, il peut, par la publicité des résultats, donner lieu à un changement comportemental ou à un dialogue entre les parties.
Le test individuel, quant à lui, « consiste à mettre en évidence une discrimination subie par une personne réelle, en adressant une candidature similaire à la sienne mais dépourvue du critère de discrimination ». Contrairement au test statistique, il est admis comme preuve de discrimination et permet à la victime d’obtenir réparation.
La proposition de loi souhaite systématiser la pratique de ces tests par les mesures suivantes :
– création d’un service placé sous la tutelle du Premier ministre dont l’objet serait de lutter contre les discriminations et qui serait habilité à réaliser des tests individuels à la demande des requérants et des tests statistiques sur des entreprises et des organismes publics (article 1) ;
– création au sein de ce service d’un comité des parties prenantes dédié à la lutte contre les discriminations, composé de représentants des personnes morales susceptibles d’être testées, de parlementaires, de personnalités compétentes et d’un membre désigné par le Défenseur des droits. Il aurait pour mission d’élaborer la méthodologie des tests, proposer la publication des résultats ou encore formuler des recommandations auprès des personnes morales testées (article 2) ;
– diffusion des résultats des tests statistiques à moins que les personnes morales définissent par le dialogue social ou de manière unilatérale un plan de lutte contre les discriminations dans un délai de 6 mois, après réception d’une lettre de mise en demeure par l’autorité administrative. Le non-respect de l’une de ces obligations serait passible d’une amende administrative (article 3).
A suivre donc d’ici l’automne prochain où la proposition de loi devrait être étudiée…
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1494.html
