Comme annoncé dans notre actu du 18 juillet dernier (https://www.voltaire-avocats.com/?p=23199), est publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023 la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
En particulier, les dispositions de cette loi portant sur la modification du Code du travail entrent en vigueur le lendemain de cette publication
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Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n°24-18.946), la Cour de cassation était interrogée sur la question de savoir si la responsable des ressources humaines d’une société du groupe pouvait signer le courrier de licenciement d’un salarié d’une autre société du groupe. Elle répond par la négative. En l’espèce, la
Consacré par la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 2242-17), le droit à la déconnexion impose à l’employeur de définir, par accord ou par charte, les modalités permettant aux salariés de ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail. Le droit à la
La Cour de cassation, dans un arrêt récent, rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie ne peut invoquer la présomption d’imputabilité au travail des lésions que si elle démontre une continuité ininterrompue des soins et des symptômes depuis le certificat médical initial jusqu’au premier arrêt de travail prescrit. Dans
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