Comme annoncé dans notre actu du 18 juillet dernier (https://www.voltaire-avocats.com/?p=23199), est publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023 la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
En particulier, les dispositions de cette loi portant sur la modification du Code du travail entrent en vigueur le lendemain de cette publication
Vous rechercher des informations en Droit Social ?
Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !
Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?
Cass.soc., 18 mars 2026 n°24-22713
Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine une demande de reconnaissance d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut engager une phase d’investigations. Dans ce cadre, un questionnaire « risques professionnels » est adressé aux différents intervenants concernés : employeur, salarié et, le cas
Dans un arrêt du 11 mars 2026, publié au bulletin (n°24-13.123), la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le droit
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
Inscription
aux Matinées Actualités
