Publication au JO de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Depuis le 3 février dernier, l’administration a mis en ligne, dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), une partie dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies. Cette nouvelle rubrique comporte : une partie dédiée à la fermeture des régimes de retrait conditionnant la constitution de droits

Les possibilités de licencier un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle sont extrêmement limitées. L’article L. 1226-9 du Code du travail autorise le licenciement du salarié pendant cette période exclusivement dans deux hypothèses : une faute grave de l’intéressé ; l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ».   Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur