Comme annoncé dans notre actu du 18 juillet dernier (https://www.voltaire-avocats.com/?p=23199), est publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023 la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
En particulier, les dispositions de cette loi portant sur la modification du Code du travail entrent en vigueur le lendemain de cette publication
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Le Ministère du travail et des Solidarités a publié le 12 février 2026 un Questions Réponses relatif aux obligations de l’employeur en matière de tenue de l’entretien professionnel tenant compte de la Loi du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-20463), est venue rappeler le niveau de précision attendu concernant une recherche de poste de reclassement dans le cadre d’une procédure pour licenciement économique. En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique a saisi le Conseil de prud’hommes
Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise, notamment entre les vestiaires et la pointeuse, peut être qualifié de temps de travail effectif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847). Conformément à l’article L. 3121-1 du
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