Publication de nouveaux décrets sur l’activité partielle

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021. Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires

Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail, publié au Journal Officiel du 15 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, aligne sur trente jours les délais d’instruction de plusieurs demandes de dérogation à la durée du

Déposée une première fois à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants a ensuite été soumise au Conseil d’État, saisi le 8 juin 2026. Après l’avis rendu par celui-ci le