La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 14 février dernier, que, de façon exceptionnelle, lorsqu’une entreprise cesse totalement et définitivement son activité et qu’elle n’appartient pas à un groupe, elle peut licencier un salarié inapte pour motif économique (Cass. soc. 14 février 2024 n°21-24.135).
En principe, dès lors qu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur ne peut procéder à son licenciement que pour inaptitude dès lors que son reclassement s’avère impossible. Il ne peut pas aller sur le terrain économique (Cass. soc. 14 mars 2000 n°98-41.556) ou bien sur un autre motif comme la faute ou l’absence prolongée désorganisant l’entreprise (Cass. soc. 8 février 2023 n°21-16.258).
Ce n’est que lorsque l’employeur ne peut pas, en pratique, reclasser le salarié inapte car il cesse totalement son activité et n’appartient pas à un groupe que la Cour de cassation admet qu’il puisse aller sur le terrain économique pour rompre le contrat.
Si l’entreprise appartient à un groupe, il convient naturellement de rechercher des solutions de reclassement dans les autres entreprises du groupe.
