Telle était la question posée dans une récente affaire soumise à la Cour de Cassation (Cass. soc., 9 avril 2025, n°24-12.055).
Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir transféré des documents confidentiels depuis sa messagerie professionnelle sur sa boite personnelle, au motif qu’il s’agissait d’un manquement aux règles de sécurité informatique, et plus particulièrement aux règles de confidentialité interdisant aux salariés de transférer des documents confidentiels hors de l’entreprise.
Pour sa défense, la salariée soutenait qu’elle s’était envoyée ces documents sur sa boîte personnelle pour travailler dessus depuis chez elle.
La Cour d’appel de Colmar, suivie par la Cour de cassation, a considéré qu’il ne s’agissait ni d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement car :
- La salariée n’avait pas eu l’intention de transmettre ces documents confidentiels à des personnes extérieures à l’entreprise,
- Elle comptait une grande ancienneté dans l’entreprise sans aucun passé disciplinaire.
Ainsi, un tel transfert ne constitue pas nécessairement une faute pouvant justifier la rupture du contrat de travail.
Pour autant, il convient de rappeler que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique une obligation de discrétion vis-à-vis des informations dont le salarié a connaissance dans le cadre de ses fonctions et dont la divulgation à des tiers serait préjudiciable à l’employeur.
Le fait d’enfreindre des règles édictées par une charte informatique peut justifier une sanction disciplinaire. Par ailleurs, le fait de transmettre des données confidentielles à des personnes tierces à l’entreprise (ce qui n’était pas le cas en l’espère) serait susceptible de justifier un licenciement.
En cas de contentieux, les juges apprécient la faute invoquée par l’employeur au regard de différents paramètres : les fonctions occupées par le salarié, son ancienneté, son passé disciplinaire et le préjudice et les risques encourus pour l’entreprise.
