La redirection massive, par un salarié protégé, de courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle – et celle d’un tiers à l’entreprise – peut constituer un manquement grave aux obligations de confidentialité justifiant un licenciement disciplinaire.
Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 20 février 2026 (CE, 20 février 2026, n° 497066).
Si les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, celle-ci ne leur confère pas pour autant une immunité disciplinaire. L’employeur peut donc engager une procédure de licenciement, sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
Dans cette affaire, une assistante de service social exerçant dans une structure médico-sociale avait transféré plusieurs centaines de courriels depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle ainsi que vers celle de son conjoint. Ces messages contenaient notamment des informations relatives à des résidents pris en charge par l’établissement, couvertes par le secret professionnel.
Après un refus initial de l’inspection du travail, la ministre du travail avait finalement autorisé le licenciement disciplinaire de la salariée. Cette décision avait toutefois été annulée par le juge administratif, qui estimait que les faits ne présentaient pas une gravité suffisante.
Saisi du litige, le Conseil d’État adopte une analyse différente. Il relève notamment le caractère massif des transferts, la nature particulièrement sensible des informations concernées et la sensibilisation préalable de la salariée à ses obligations de confidentialité.
La Haute Juridiction rappelle également que, si un salarié peut conserver certains éléments nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense, cette possibilité ne peut s’exercer qu’à hauteur de ce qui est strictement nécessaire. En l’espèce, la transmission de données sensibles vers une messagerie personnelle et celle d’un tiers était susceptible de compromettre la confidentialité des informations.
Le Conseil d’État en déduit que la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits en estimant qu’ils n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement.
À retenir :
- La protection attachée au mandat représentatif n’exclut pas l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
- La redirection massive de courriels professionnels contenant des données sensibles vers une messagerie personnelle ou celle d’un tiers peut caractériser un manquement grave aux obligations de confidentialité et de secret professionnel.
- L’invocation des droits de la défense ne saurait justifier la conservation ou la transmission de données confidentielles au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
