Depuis le 1er janvier 2025, certains CSE doivent être, au cours des consultations périodiques obligatoires, consultés sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens d’obtenir et de vérifier ces informations (L. 2312-17 du Code du travail).
Il s’agit d’une transposition de la directive 2022/2464 dite « CSRD » pour « Corporate Sustainability Reporting Directive » qui prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les flux financiers en faveur des activités durables dans l’Union européenne.
Les informations en matière de durabilité , prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce, doivent permettre de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise.
Les entreprises concernées sont « les grandes entreprises françaises, sociétés consolidantes et PME cotées sur un marché réglementé », ce qui recouvre (L. 230-1 et D 230-1 du Code de commerce):
- 1er groupe : les grandes entreprises qui, à la date de clôture de l’exercice, ont un total du bilan > 25 M € et/ou un montant net du chiffre d’affaires > 50 M €, présentes sur un marché réglementé et avec un effectif moyen au cours de l’année > 500 salariés.
- 2ème groupe : les grandes entreprises ayant un nombre moyen de salariés compris entre 251 et 500
- 3ème groupe : les PME cotées et sociétés non européennes, avec un chiffre d’affaires > 150 M€ et au minimum une filiale ayant un CA > 40 M €.
Ces entreprises doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion (L. 232-6-3 du Code de commerce).
Un nouveau « rapport sur les enjeux de durabilité » va progressivement se substituer à l’actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF), à commencer en 2025 par les entreprises du 1er groupe.
