Dans le prolongement de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021 par le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 déposé hier à l’Assemblée nationale prévoit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1.000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).
Le plafond d’exonération de 1.000 € pourrait être porté à 2.000 € sous deux conditions alternatives :
– l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourrait prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
– la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le montant de la prime pourrait être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail (la prime ne pourrait donc plus être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19).
L’exonération serait applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce texte.
