Version actualisée du protocole sanitaire

La désignation d’un référent handicap est déjà une obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés, mais un projet de décret entend préciser les missions et les moyens alloués à ce rôle. Ce texte, dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2027, imposerait de nouvelles formalités aux employeurs

La démonstration de l’intention de nuire peut être un obstacle pour l’employeur qui licencie un salarié pour faute lourde.   Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ce qu’il convient d’entendre par intention de nuire du salarié au préjudice de son employeur, tout en faisant preuve d’une interprétation

Le licenciement d’un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise causée par ses absences prolongées ou répétées et nécessitant son remplacement définitif ne suffit pas, à lui seul, à laisser présumer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé. Lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de cette