Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

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La Cour de cassation vient de trancher la question de savoir si un salarié protégé peut être transféré vers une autre entreprise dans le cadre d’une convention tripartite de mutation, sans passer par l’inspecteur du travail. La réponse est non. L’article L. 2414-1 du Code du travail soumet à autorisation

Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 511609), le Conseil d’État met fin à une saga judiciaire de près de dix-huit mois en validant le plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, portant sur 2 389 suppressions de postes. Après l’annulation prononcée successivement par le tribunal