Vous trouverez ci-après l’instruction DGT du 3 novembre 2020 sur les modalités d’intervention de l’inspection du travail dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020.

Actualités en droit social
Minima de branche inférieurs au Smic : la réduction générale dégressive minorée à compter du 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, fixe les conditions d’application du III bis de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif, issu de l’article 20 de la LFSS pour 2026, minore la réduction générale dégressive unique

