Activité partielle : publication de nouveaux décrets

Dans le prolongement du communiqué de presse du ministère du travail du 16 février 2021 (voir notre actualité du 17 février 2021), ont été publiés au Journal Officiel du 27 février :

• Un décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
• Un décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle.

• Report de la baisse d’indemnisation au 1^er avril 2021

Ces textes prolongent jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute est ainsi différée au 1^er avril 2021.

• Report de la réduction de la durée maximum d’activité partielle au 1^er juillet 2021

L’article R. 5122-9 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-316 du 30 octobre 2020, prévoit qu’une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (sauf dans le cas où le recours à l’activité partielle est motivé par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnelle, l’autorisation pouvant être accordée par dérogation pour une durée maximum de 6 mois).

Le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 reporte l’application de ces dispositions au 1^er juillet 2021. Ainsi, lorsque l’employeur aura bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il ne sera pas tenu compte de cette période pour l’application de la durée maximum d’activité partielle visée à l’article R. 5122-9.

• Adaptation de la liste des secteurs protégés

Le décret n° 2021-225 adapte la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle en application de l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Font désormais partie de cette annexe les secteurs suivants :

• Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
• Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme    
• Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme    
• Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
• Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
• Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme 
• Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
• Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
• Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
• Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
• Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
• Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
• Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189502

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189550