Attestation de déplacement dérogatoire pour les 16 départements « confinés »

Le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel du 23 juillet, rétablit l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, à compter du 1er septembre 2025. Cette mesure revient sur le relèvement d’âge instauré par la réforme des retraites de 2023, qui avait fixé le seuil

Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile va entrer en vigueur le 1er septembre 2025. En matière sociale, ce texte prévoit deux précisions procédurales. Il ajoute un article réglementaire dans le Code du travail relatif aux modalités de contestation de désignation

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, il est possible notamment pour les personnes physiques dirigeantes de société, à leur demande et via un guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle figurant jusqu’alors au registre du commerce et