Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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Cass. soc. 22 octobre 2025 n°24-14641
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au
L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf
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