Selon une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de Cassation considère qu’un salarié doit prouver son préjudice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur.
Ce principe connait toutefois des exceptions.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20.21636) concernant un chauffeur livreur, la Cour de Cassation fait exception à la règle et considère qu’un salarié a droit automatiquement à des dommages-intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale, à savoir 48 heures de travail, et ce sans avoir à prouver son préjudice.
Cette position résulte de la jurisprudence européenne.
La CJUE n’exige, en effet, pas de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique dans une telle situation qui prive de facto le salarié d’un repos suffisant (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09).
https://www.courdecassation.fr/decision/61f24365e036fe330ca8dc6f
