A l’issue de son audience du 31 mars 2022, traitant de la conventionnalité du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème « Macron »), la chambre sociale de la cour de cassation, en formation plénière, a fixé son délibéré au 11 mai prochain.
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La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur et peut ainsi constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 septembre 2026, n°
Par une série d’arrêts du 14 janvier 2026 (n° 23-19.947, n° 24-19.583, n° 24-13.778), la Cour de cassation a consacré une évolution majeure du contentieux de la liberté d’expression invoquée par le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail. Le principe reste inchangé. La liberté d’expression du
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle sans reste à charge pour les TPE-PME de Gironde, des Landes et du Var touchées par les incendies de l’été, applicable jusqu’au 30 août 2026. Un projet de décret prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au
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