Actualités en Droit Social

Mise à jour du BOSS et protection sociale complémentaire

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le 30 mars 2022, le BOSS a été mis à jour.

Il contient désormais une rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire.

Cette nouvelle rubrique présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

 

Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l’exclusion d’assiette de cotisations sociales.

 

Elle apporte également des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

 

La rubrique est organisée comme suit :

 

Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette

Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire

Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place

Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire

Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

 

Cette rubrique est en consultation publique jusqu’au 15 mai 2022. Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 1er juillet 2022. 

https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

Lire la suite
Actualités en droit social

Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités