Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65%.
Conformément à la loi, qui impose une revalorisation automatique en fonction de l’inflation, le niveau du SMIC augmentera ainsi de 2,65% le 1er mai prochain.
A partir du 1er mai 2022, le SMIC horaire brut s’élèvera ainsi à 10,85 € (contre 10,57 € actuellement). Le SMIC mensuel passera quant à lui de 1.603,12 € bruts à 1.645,58 € bruts.
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L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié, sauf réintégration, perçoit une indemnité encadrée par le barème dit « Macron », qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en années complètes à la date d’envoi de la lettre de licenciement
Lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés avant que le juge ne statue ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt
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