Actualités en Droit Social

Prolongation du recours à l’APLD

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le dispositif d’activité partielle activité partielle de longue durée (APLD), institué à titre temporaire afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, a été modifié par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi publiée au journal officiel du 14 avril dernier.

Cette ordonnance prolonge la possibilité de recourir à l’APLD en reportant de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu’à laquelle les entreprises peuvent transmettre à l’autorité administrative pour validation ou homologation les accords collectifs et documents unilatéraux instituant le recours à l’APLD.

Elle prévoit également que des avenants de révision ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation en tant que de besoin après le 31 décembre 2022 et jusqu’au terme du dispositif.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570861

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

Lire la suite
Actualités en droit social

Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités