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Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

CPF et reste à charge

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 2 mai 2024, chaque salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de

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Actualités en droit social

Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ?

Avec la loi n°2024 364 du 22 avril 2024 instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024 date d entrée en vigueur de la loi sont de nature à faire obstacle

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