Rappelons que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a institué un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
A l’instar de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 20 salariés, cette déduction s’applique au titre des heures supplémentaires suivantes :
- Les heures supplémentaires « classiques », effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;
- Les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel et à celles effectuées au-delà de ces forfaits ;
- Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, à l’exception des heures effectuées entre 1607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;
- Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps de travail réduit pour convenances personnelles.
La déduction concerne également les jours de repos auxquels renonce un salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année au-delà de 218 jours.
Le bénéfice de la déduction est soumis au respect des conditions suivantes :
- L’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- L’heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
- Les revenus d’activité liées à ces heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus au titre des heures supplémentaires ;
- L’employeur doit respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- Enfin, l’employeur doit mettre à disposition des agents de l’URSSAF un document de contrôle d’application de la déduction.
La loi avait prévu que cette nouvelle déduction forfaitaire serait applicable à toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, cette entrée en vigueur étant toutefois subordonnée à la parution du décret déterminant ses modalités d’application.
C’est désormais chose faite avec un décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 qui prévoit en substance les mesures suivantes :
- Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (montant qui figure d’ores et déjà dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale depuis plusieurs semaines) ;
- L’effectif pris en compte pour apprécier les seuils de 50 et 250 est calculé suivant les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’employeur doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle Urssaf les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du Code du travail ;
- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
A noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que la déduction forfaitaire sera imputable sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération (et non seulement sur les cotisations dues au titre de la majoration de l’heure supplémentaire).
