Par une décision rendue le 15 février 2023 (n°21-23.919), la Cour de cassation a considéré que les rapports sexuels consentis entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne permettaient pas d’exclure toute situation de harcèlement sexuel.
En l’espèce, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en soutenant avoir été victime d’agissements de harcèlement sexuel par son supérieur hiérarchique, avec lequel elle avait eu des rapports sexuels consentis.
Les juges du fond ont fait droit à cette demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, en relevant que malgré le consentement de la salariée à des actes sexuels avec son supérieur hiérarchique, ce dernier avait « créé volontairement les circonstances lui permettant de se rapprocher de la salariée pour obtenir de sa part des faveurs sexuelles » lors d’un séjour professionnel au cours duquel ils ont eu des rapports sexuels. La Cour d’appel, pour retenir l’existence d’un harcèlement sexuel, a également retenu que d’autres collaborateurs s’étaient plaints du comportement de ce supérieur hiérarchique.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision en considérant que ne constituaient pas des agissements de harcèlement sexuel « les comportements ou relations intimes intervenus entre deux personnes lorsqu’ils s’inscrivent dans une relation privée instituée de manière consentante par ces dernières, peu important que ces personnes appartiennent à la même entreprise ou qu’elles aient un lien de subordination entre elles ».
Dans son arrêt du 15 février 2023, la Haute juridiction, au visa des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail, a rejeté le pourvoi en jugeant que, conformément au régime probatoire applicable, la salariée avait apporté des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement sexuel, alors que l’employeur, pour sa part, avait été dans l’incapacité de justifier que ces actes étaient étrangers à tout harcèlement sexuel.
Autrement dit, par cette décision, la Cour vient préciser que le consentement du salarié dans le cadre de rapports intimes et sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel, dès lors que son auteur a usé de sa position en vue d’obtenir ces faveurs sexuelles.
