Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), la Cour de cassation a rappelé que l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
En l’espèce, estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié a saisi la juridiction prud’homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
La Cour d’appel de Basse-Terre a considéré que les agissements harcèlement à l’encontre du salarié étaient établis et qu’il existait un lien entre le harcèlement et son licenciement et prononcé la nullité de ce dernier.
Elle a cependant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au motif qu’elle se confondait avec celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Dès lors qu’un même préjudice ne peut être indemnisé qu’une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation, le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l’une pour le harcèlement ou l’autre pour le licenciement nul.
Dans son arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Rappelons que le salarié peut aussi cumuler l’indemnisation au titre du manquement à l’obligation de prévention (article L.1152-4) et la réparation liée au non-respect de l’interdiction d’agissements de harcèlement. Dès lors que la méconnaissance de chacun de ces obligations entraîne des préjudices différents, elle peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. soc. 6 juin 2012, n°10-27.694 ; Cass. soc. 17 mai 2017, n°15-19.300 ; Cass. soc. 12 avril 2018, n°16-29.072). Une possibilité de double indemnisation existe également lorsqu’une personne est victime de harcèlement et de discrimination (Cass. soc. 3 mars 2015, n°13-23.521).
En particulier, la Cour de cassation a déjà jugé que l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour préjudice moral (Cass. soc. 2 février 2017, n°15-26.892).
https://www.courdecassation.fr/decision/647838a6bf7113d0f86f7051
