Depuis début juillet 2023, le montant net social est une nouvelle information qui figurera progressivement sur l’ensemble des bulletins de paie ainsi que sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024. Il correspond au montant des salaires à déclarer pour avoir droit au RSA et à la prime d’activité.
Les Ministères du travail et des solidarités ont récemment mis en ligne des supports pour accompagner les employeurs dans le déploiement de ce montant net social.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, admet la possibilité pour un apprenti de mettre fin à son contrat sans délai ni médiation préalable en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans cette espèce, la Cour de cassation
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique prévoit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de
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