Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique prévoit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette contribution est une taxe de 50 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, sous réserve d’exceptions.
Le présent décret prévoit notamment que le paiement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande et fournit des précisions sur le champ d’application et les modalités pratiques selon lesquelles le demandeur justifie du paiement de ladite contribution ou des motifs l’en dispensant.
