La Cour de cassation admet que des salariés puissent produire en justice des documents couverts par le secret médical au soutien de leurs prétentions, sous certaines conditions (Cass. soc. 1er avril 2026 n°24-21.452).
En l’espèce, il s’agissait de salariés d’un Ehpad, employés en qualité d’agents de service, qui cherchaient à démontrer qu’ils occupaient, en réalité, les fonctions d’aides-soignants. Pour ce faire, ils ont produit en justice un extrait du journal infirmier de l’Ehpad pour démontrer les actes qu’ils réalisaient. L’employeur les a licenciés pour faute grave pour avoir produit ce document qui était couvert par le secret médical.
L’argument de l’employeur a été jugé irrecevable tant par les juges du fond que par la Cour de Cassation.
La Haute Cour rappelle, en effet, que la production en justice de documents couverts par le secret médical est possible lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.
Tel était bien le cas en l’espèce dès lors que les salariés avaient également produit des attestations d’autres salariés qui étaient contestées par l’employeur.
Seul le document litigieux (le journal infirmier) permettait de rendre compte précisément des actes de soins et de confort qui avaient été accomplis sur les résidents, étant précisé que les salariés avaient pris soin de biffer le nom des résidents concernés qui ne pouvaient pas être identifiés.
Il s’agit, ici, d’une application du principe désormais bien établi selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte d’ autres droits (vie privée ou secret médical) à la double condition que cette production soit indispensable à son exercice (la preuve apportée est la seule possible pour établir la vérité) et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
