Actualités en Droit Social

Matinée actu 9 février 2024 / 9 h – 11 h ou 15 février 2024 / 9 h – 11 h

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Matinée actualités

9 février 2024 / 9 h – 11 h

ou

15 février 2024 / 9 h – 11 h

 

Chère Madame, Cher Monsieur,

 

Nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur :

 

  • L’actualité légale et réglementaire

 

  • Les annonces du Président de la République intéressant le Droit du travail
  • Loi « Marché travail » et la proposition d’un CDI en fin de CDD
  • Possibilité pour un service de santé au travail de collaborer avec un médecin de ville
  • Assurance chômage
  • Revalorisation des barèmes URSSAF

 

  • L’actualité jurisprudentielle :

 

  • Salariés protégés
  • Rappel des conditions de validité du forfait-jours
  • Homologation du PSE
  • Garantie de rémunération
  • Détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Procédure de licenciement pour inaptitude
  • AT/MP

 

·               Un focus sur le droit de la preuve : demain tous enregistrés ou filmés au bureau ?

 

 

Cette matinée d’actualité, coanimée par David GUILLOUET, Camille GEVAERT et Pauline MUREAU, aura lieu

Et il n’est pas encore trop tard pour vous présenter tous nos vœux pour l’année qui débute.

Bien à vous,

 

Toute l’équipe du cabinet.

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Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

APLD « rebond » : le Ministère du travail publie un questions-réponses

À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), le Ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses à destination des entreprises. Le questions-réponses est accessible

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Santé / sécurité au travail : un allègement des obligations pour l’employeur et la médecine du travail

En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé

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Action en discrimination, injonction de communiquer et RGPD

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n°22-23.639), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque le juge est saisi d’une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers, celui ci doit procéder à un contrôle de proportionnalité

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