Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur pour garantir la sécurité de ses salariés contre le risque de fortes chaleur/canicule.
Ce décret prévoit notamment que :
- l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur et doit prendre des mesures de préventions en cas d’identification d’un tel risque (article R. 4463-2 du Code du travail) ;
- « les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse » (article R. 4223-13 du Code du travail) ;
- « l’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs » en cas de fortes chaleurs (article Art. 4463-4 du Code du travail)« d’au moins trois litres par jour par travailleur » (article Art. 4534-143 du Code du travail) ;
- « lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé » (article R. 4463-5 du Code du travail) ;
- « l’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés » (article R. 4463-6 du Code du travail)
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074
