Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation relève du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail. Un tel accident ne peut en effet être considéré comme étant intervenu au service d’un autre employeur au sens du Code du travail. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-10.205).
Aux termes de l’article L. 1226-6 du Code du travail, les dispositions spécifiques protégeant les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne s’appliquent pas lorsque l’accident ou la pathologie est survenu(e) au service d’un employeur distinct. Restait donc à déterminer si un stage effectué dans le cadre d’un congé individuel de formation devait être assimilé à une telle situation.
En l’espèce, un salarié avait été victime d’un accident du travail au cours d’un stage pratique intégré à un congé individuel de formation. À l’issue de ce congé, le médecin du travail l’avait déclaré inapte à son poste, tout en mentionnant ses capacités résiduelles. L’employeur avait procédé à son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié avait alors saisi le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître l’origine professionnelle de son inaptitude et d’obtenir le versement des indemnités spécifiques attachées à ce régime.
Le salarié soutenait être demeuré sous le lien contractuel de son employeur pendant toute la durée du congé individuel de formation, de sorte que l’accident ne pouvait être regardé comme étant survenu au service d’un tiers.
L’employeur arguait, pour sa part, que durant le stage, l’organisme de formation ou la structure d’accueil devait être considéré comme s’étant substitué à lui au regard de la législation relative aux accidents du travail, y compris lorsque la rémunération continuait d’être versée par l’entreprise d’origine. Il estimait en conséquence ne pas devoir supporter les effets de l’accident.
La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle valide le raisonnement des juges du fond en jugeant que l’organisme de formation ou le maître de stage ne saurait être qualifié d’« autre employeur » au sens de l’article L. 1226-6 du Code du travail pendant la durée d’un congé individuel de formation. Constatant que l’accident était survenu au cours du stage inclus dans ce congé et qu’aucune disposition ne prévoyait un transfert du salarié au service de l’organisme d’accueil, elle en déduit que l’inaptitude physique devait être regardée comme ayant une origine professionnelle.
Cette décision apporte une clarification bienvenue sur le régime applicable aux accidents survenus pendant un congé individuel de formation. Par analogie, et par mesure de prudence, la solution est susceptible d’être transposée aux accidents intervenant dans le cadre du projet de transition professionnelle, dispositif ayant succédé au congé individuel de formation depuis le 1er janvier 2019.
À retenir : l’accident survenu lors d’un stage réalisé dans le cadre d’un congé individuel de formation / d’un projet de transition professionnelle demeure imputable à l’employeur. En cas d’inaptitude consécutive, le salarié peut potentiellement bénéficier de la protection applicable aux accidents du travail et des indemnités spécifiques qui y sont attachées.
https://www.courdecassation.fr/decision/693927cac988783351cb68cf
