Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021.
Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires portant sur les problématiques suivantes :
- La licéité/recevabilité des moyens de preuve ;
- Les faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié.
Ce guide constitue une référence majeure à la fois pour les salariés et les employeurs et les agents du ministère du Travail, notamment concernant le licenciement des salariés protégés, le contrôle opéré par l’administration du travail sur le motif choisi et les recours contre la décision.
