Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail, publié au Journal Officiel du 15 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, aligne sur trente jours les délais d’instruction de plusieurs demandes de dérogation à la durée du travail.
L’autorité administrative dispose désormais de trente jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur un dépassement de la durée maximale hebdomadaire (C. trav., art. R. 3121-8, qui ne fixait auparavant aucun délai) et l’inspecteur du travail du même délai pour autoriser le recours aux horaires individualisés dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel (art. R. 3121-29, contre deux mois).
Le texte met ainsi le code du travail en cohérence avec l’annexe du décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014, qui fixait déjà à trente jours la naissance de la décision implicite d’acceptation : le silence gardé pendant ce délai vaut autorisation.
À noter: la réécriture de l’article R. 3121-8 du Code du travail supprime l’exigence d’une durée expressément fixée par l’autorité compétente et d’une décision expresse pour tout renouvellement.
Les durées maximales de travail, elles, demeurent inchangées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683078
