Un fait relevant de la vie privée du salarié peut justifier son licenciement lorsqu’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Tel peut être le cas du directeur d’agence qui entretenait, à leur insu, une relation de couple avec deux salariées de l’agence, dès lors que la révélation de cette situation a perturbé le fonctionnement de l’agence et atteint son autorité.
La Cour de cassation l’admet dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.661).
Pour rappel, si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement prononcé sur ce fondement revêt donc un caractère non disciplinaire.
En l’espèce, un directeur d’agence encadrant une quarantaine de collaborateurs entretenait simultanément une relation de couple avec son épouse, responsable du service copropriété, et avec une salariée du service contentieux, chacune ignorant la situation. Lorsque cette dernière avait découvert qu’il n’était pas séparé de son épouse, elle avait rompu. En octobre 2021, le directeur avait été placé en arrêt de travail pendant quelques jours, tout comme la salariée du service contentieux et son épouse. Les deux salariées, qui s’étaient senties trompées et manipulées, craignaient des représailles ou des répercussions sur leur avenir professionnel. Le salarié avait été licencié en novembre 2021.
La cour d’appel de Colmar avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Devant la Cour de cassation, le salarié soutenait notamment qu’aucune réaction de tiers n’était constatée et que des arrêts de travail aussi brefs ne pouvaient caractériser un trouble objectif.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle retient que les constatations des juges du fond faisaient ressortir que le comportement du salarié avait entraîné l’arrêt de travail simultané, « même de courte durée », de deux responsables de service de l’agence.
Il avait également fait craindre aux salariées concernées des sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel, et porté atteinte à son autorité à l’égard des salariés de l’agence. La cour d’appel a donc pu en déduire que ces faits relevant de sa vie privée « avaient créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise ».
La Haute juridiction relève en outre que les juges du fond n’avaient retenu aucun manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Cet arrêt illustre l’appréciation du trouble objectif à partir d’un faisceau d’éléments concrets, au premier rang desquels figurent les fonctions de direction exercées. Il ne consacre pas une faculté générale de licencier un salarié en raison de sa vie sentimentale, la solution rendue reste étroitement liée aux circonstances de l’espèce. Lorsqu’une relation cachée à l’employeur interfère directement avec les fonctions du salarié, la voie disciplinaire demeure par ailleurs ouverte sur le terrain de l’obligation de loyauté (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218).
À retenir :
Un fait tiré de la vie privée ne peut, en principe, justifier un licenciement, sauf s’il crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
Ce trouble peut résulter de la combinaison de l’absence simultanée, même brève, de salariés occupant des postes clés, des craintes exprimées par les salariées concernées et de l’atteinte portée à l’autorité d’un manager.
Le licenciement fondé sur un trouble objectif est non disciplinaire, ce qui exclut la qualification de faute grave.
L’employeur a tout intérêt à centrer la lettre de licenciement sur les répercussions objectives dans le fonctionnement de l’entreprise, et non sur un jugement porté sur le comportement privé du salarié.
